Débiteur de la créance de compensation

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Débiteur de la créance de compensation, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 135 V 32403.09.2009Art. 30c al. 6 LPP ; art. 22 et 25a LFLP ; art.122 CC ; prise en compte du versement anticipé dans le partage des prestations de sortie en cas de divorce. Lorsque l'ex-conjoint débiteur de la créance de compensation au sens de l' art. 122 CC est le bénéficiaire du versement antic