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Débiteur domicilié à l'étranger

4 arrêts portant exactement sur ce thème

4 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Débiteur domicilié à l'étranger, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 84 III 2421.05.1958Art. 92 LP . Dans quelle mesure le débiteur domicilié à l'étranger bénéficie-t-il de l'insaisissabilité prévue par cette disposition?
  2. ATF 73 III 2724.02.19471. Productions nouvelles; conditions auxquelles elles sont subordonnées; application analogique de l'art. 79 OJ dans les instances cantonales. Le principe selon lequel il ne peut ~tre presente de conclusions, faits, dénégations et preuves nouveaux lorsqu'ils auraient pu l'~tre da
  3. ATF 57 III 3713.02.1931L'art. 93 LP (insaisissabilité relative du salaire, etc.) peut aussi étre invoqué par le débiteur qui habite à l'étranger, autant qu'il établit que les conditions de la loi sont réalisées (modification de la jurisprudence).
  4. ATF 37 I 34808.07.1911Art. 92 chiff. 3 LP: La protection de cet article ne peut pas être invoquée par le débiteur domicilié à Pétranger.