Protection du travailleur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection du travailleur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 92 II 2208.02.1966Contrat de travail. Prohibition de faire concurrence. Distinction entre la notion de rapport de concurrence au sens du droit applicable à la concurrence déloyale et au sens de la législation sur le contrat de travail. Notion de la "maison concurrente" selon l' art. 356 CO .