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Protection des sources

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Protection des sources, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 142 IV 28908.06.2016Art. 13 al. 1 Cst. , art. 7, 12 let. a, 15, 269, 272, 274, 306, 307 et 309 CPP; rapports de police pour justifier les graves soupçons d'une infraction permettant une surveillance téléphonique secrète. Pour procéder à l'examen des graves soupçons au sens de l' art. 269 al. 1 let.