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Absence de caractère distinctif d'une marque

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Absence de caractère distinctif d'une marque, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4C.42/200018.07.2000Absence de caractère distinctif d'une marque · Domaine public · Creaton
  2. ATF 113 II 20401.04.1987Obligation de motiver ( art. 35 PA ). La motivation ne doit pas nécessairement figurer dans la décision même (consid. 2). Enregistrement d'une marque ( art. 14 al. 1 ch. 2 LMF ). N'est pas susceptible de protection la marque "RFS INFORMATIC", destinée à des imprimés ainsi qu'au