Paysages dignes de protection

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Paysages dignes de protection, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 100 Ib 40427.11.1974Expropriation. Ligne de 50 kV; ligne aérienne ou en câble? 1. Les effets juridiques que l'art. 4 al. 1 à 3 de l'arrêté fédéral instituant des mesures urgentes en matière d'aménagement du territoire rattache à la qualité de zone protégée à titre provisoire n'entrent pas en considé