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Société Suisse d'Automates SA à Berne

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Société Suisse d'Automates SA à Berne, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 84 I 8914.05.1958Contributions cantonales. 1. D'après un principe général constant du droit, des contributions de droit public ne peuvent être prélevées que s'il existe à cet effet une base légale (consid. 2). 2. Des prescriptions relatives à la perception d'un émolument pour la patente de colpor