Enquête suisse sur la santé 2007

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Enquête suisse sur la santé 2007, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 136 III 33402.07.2010Contrat d'assurance couvrant l'incapacité de travail en cas de maladie ou d'accident; réticence; art. 6 LCA (version antérieure au 1 er janvier 2006). Rappel des règles sur la réticence lors de la conclusion d'un contrat d'assurance (consid. 2). Importance d'un fait pour l'appréc