Direction générale des douanes

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Direction générale des douanes, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 111 Ib 32310.12.1985Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prévus aux art. 16 et 17 du Pr