Schweizerische Steuerkonferenz
21 arrêts portant exactement sur ce thème
21 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Schweizerische Steuerkonferenz, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 9C_714/202524.09.2026Déductibilité fiscale des cotisations à des institutions de prévoyance étrangères · Principe de l'adéquation dans la prévoyance professionnelle · Équivalence des solutions de prévoyance étrangères avec les solutions nationales
- 9C_422/202521.09.2026Qualité pour recourir · Exigences de motivation du recours · Appréciation arbitraire des preuves
- 9C_659/202510.09.2026Impôt à la source · Droit à la correction de la taxation à la source · Changement de tarif après mariage (tarif S1 au lieu de U1)
- 9C_496/202329.02.2024Recours en matière de droit public · Domicile fiscal · Centre des intérêts vitaux
- 9C_102/202302.11.2023Interdiction de la double imposition intercantonale · Impôt successoral · Obligation de motiver
- ATF 148 II 50414.10.2022Art. 16 al. 1 et art. 17 al. 1 LIFD ; art. 327a al. 1 CO ; règlement des remboursements de frais pour les entreprises (circulaire n° 25 de la Conférence suisse des impôts dans sa version du 18 janvier 2008); agrément par l'autorité fiscale du canton du siège; principe de la bonne
- 2C_59/202215.09.2022Évaluation fiscale des actions non cotées en bourse · Valeur vénale · Méthode des praticiens
- 2C_401/202028.07.2021Double imposition intercantonale · Impôt sur le capital · harmonisation fiscale
- ATF 146 II 35922.07.2020Art. 56 let . g LIFD; exonération fiscale d'une école privée. Critères pour l'exonération fiscale des écoles privées; pertinence des informations pratiques de la Conférence suisse des impôts. En l'espèce, l'école privée concernée n'offre pas une formation scolaire complète; son p
- 2C_285/201805.11.2019Interdiction de la double imposition intercantonale · Compensation intercantonnale des pertes · Répartition fiscale pour les sociétés immobilières
- 2C_740/201818.06.2019Exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts de service public ou d'utilité publique · Notion de service public · Principe de neutralité concurrentielle
- 2C_516/201905.06.2019Interdiction de l'arbitraire · Impôt sur la fortune · Harmonisation des impôts directs
- 2C_277/201806.05.2019Impôt sur la fortune · Valeur vénale · Valeur de rendement
- 2C_77/201716.01.2019Gain en capital exonéré · Revenu de la fortune · Principe de la provenance subjective
- 2C_298/201526.04.2017Compétence fiscale pour les prestations en capital · Fiction de la notification · Procès équitable
- ATF 140 II 16729.01.2014Art. 32 al. 1, art. 34 al. 1 et 2, art. 38 al. 4 et art. 68 al. 1 LHID ; art. 2, 16 par. 1 et 2 ainsi qu' art. 21 par. 3 ALCP , art. 9 par. 2 Annexe I ALCP ; CDI-D. Conditions et objet de l'impôt à la source, taxation ordinaire ultérieure; répartition intercantonale après un chan
- 9C_501/201119.12.2011Prestations complémentaires · Valeur locative · Égalité de traitement
- ATF 135 II 19516.02.2009Art. 22 al. 3, art. 37, 38 LIFD ; art. 7 al. 2, art. 11 al. 2 et 3 LHID ; art. 2 al. 1, art. 4 al. 1 CDI-NL; imposition de versements en capital provenant du rachat d'assurances de rentes viagères conclues dans le cadre de la prévoyance individuelle libre (pilier 3b). Calcul de l
- ATF 131 I 40923.06.2005Art. 127 al. 3 Cst. ; art. 7 al. 2 LHID ; art. 22 al. 3 LIFD ; rente viagère; réglementation de la double imposition intercantonale du montant restitué en cas de décès. Il y a double imposition prohibée lorsque le montant restitué en cas de décès est imposé pleinement dans un can
- 2P.301/200323.06.2005Interdiction de la double imposition · Répartition intercantonale · Montant de restitution d'une assurance-rente
- 2P.314/200123.09.2003Double imposition intercantonale · Répartition intercantonale · Impôt successoral