Statistique suisse des transports

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Statistique suisse des transports, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 93 I 48312.09.1967Droit des entreprises de chemin defer du trafic généralà l'indemnisation de prestations en faveur de l'économie générale (art. 49 ss. de la LF sur les chemins de fer). 1. Recevabilité de la demande de droit administratif selon l' art. 110 OJ . L'indemnisation n'est pas une subven