Office suisse de compensation
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Office suisse de compensation, les plus récents en premier.
Comme thème principal- ATF 90 I 31513.11.1964L'art. 25 al. 1 des statuts de la Caisse fédérale d'assurance ne confère au bénéficiaire d'une rente aucun droit à ce que, en cas de gain supplémentaire, la rente d'invalidité lui soit néanmoins entièrement versée. En pareil cas, il n'y a donc aucunecontestation sur un droit de n
- ATF 86 I 6801.04.1960Clearing: Le débiteur suisse peut-il, après coup, demander la restitution, en Suisse, du montant qu'il a payé dans le service réglementé des paiements ou le virement, à l'étranger, en faveur d'un nouveau bénéficiaire - ici lui-même? 1. Recevabilité du recours de droit administrat
- ATF 84 III 4923.09.1958Restrictions en matière de service des paiements avec l'étranger.
- ATF 83 II 42710.10.19571. Interprétation d'un testament. a) Principes. b) Substitution fidéicommissaire et substitution vulgaire (legs, institution d'héritier, art. 487, 488 CC ). 2. Prétention à des intérêts moratoires du légataire (ou de ses héritiers) contre l'héritier testamentaire; elle peut êtr
- ATF 81 II 61313.12.19551. Art. 20 CO . Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2). 2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 instituant des mesures provis
- ATF 81 II 17128.01.19551. Cas dans lesquels le Tribunal fédéral peut être saisi d'une contestation civile en vertu d'une clause compromissoire (art. 41 lettre c al. 2 OJ et 2 LPC). 2. Portée de l'art. 9 quater de l'arrêté du Conseil fédéral du 16 février 1945 /29 avril 1947 instituant des mesures provi