Schweizerischer Bund aktiver Protestanten

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Schweizerischer Bund aktiver Protestanten, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 I 8718.01.1995Art. 84 ss OJ ; art. 13 CEDH ; recevabilité du recours de droit public contre des décisions de l'autorité de surveillance. Les décisions par lesquelles l'autorité de surveillance refuse d'entrer en matière sur une plainte, la rejette ou n'y donne pas suite, ne peuvent être attaqu