Schweizerischer Hotelier-Verein

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Schweizerischer Hotelier-Verein, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 82 I 4001.05.1956Art. 944 CO , 38, 44, 45 et 61 ORC. a) L'autorisation d'employer une désignation nationale dans une raison de commerce peut être révoquée si cette désignation ne correspond pas ou ne correspond plus à la situation (consid. 1). b) Quand est-il justifié d'employer les termes "suiss