Manuel suisse des denrées alimentaires

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Manuel suisse des denrées alimentaires, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 Ib 32102.02.1973Améliorations du sol; art. 703 CC . 1. st a) L' art. 703 al. 1 CC est une disposition de droit public fédéral. Son interprétation et son application peuvent faire l'objet d'un recours de droit administratif (consid. 1 a). b) Les griefs concernant l'exécution d'une entreprise d'a