Annuaire statistique de la Suisse

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Annuaire statistique de la Suisse, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 123 V 24709.12.1997Art. 3 al. 1 let . f LPC, art. 17a al. 1 et 3, art. 23 al. 1 OPC-AVS/AI . - L' art. 17a al. 3 OPC-AVS/AI - dans sa teneur en vigueur depuis le 1er janvier 1995 - ne requiert pas un nouveau calcul du montant amorti de la fortune cédée, lorsque l'ayant droit était déjà au bénéfice