SECURA-Versicherungsgesellschaft

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème SECURA-Versicherungsgesellschaft, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 112 IV 7403.12.1986Art. 58bis CP . La requête, fondée sur l' art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b). On peut se d