Secrétaire-inspecteur

2 arrêts portant exactement sur ce thème

2 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Secrétaire-inspecteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 2P.36/200212.09.2002Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêt actuel et pratique
  2. 2P.122/200110.07.2001Notion de décision · caractère de dernière instance · Appel d'offres public