Personne exerçant une activité lucrative indépendante

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Personne exerçant une activité lucrative indépendante, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 137 V 19313.05.2011Art. 4 al. 1 et art. 5 al. 2 LAA ; art. 134 al. 3 OLAA ; assurance facultative contre les accidents. Dans le domaine de l'assurance facultative, les assureurs ne sont pas libres de refuser la conclusion d'un contrat d'assurance sans aucune motivation. Un refus est en revanche pos