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Activité lucrative indépendante

615 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 13/13

Comme thème principal
  1. ATF 102 V 2706.02.1976Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination ( art. 9 LAVS ). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales ( art. 23 al. 4 RAVS ). Confirmation et précision de la jurisprudence (consid. 3). - La prat
  2. ATF 101 V 25221.10.1975Cotisations: qualification des revenus d'un médecin d'hôpital ( art 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS ).
  3. ATF 101 V 8129.04.1975Art. 20 al. 3 et art. 23 al. 4 RAVS . - L'assuré membre d'une société en nom collectif en vertu d'un contrat de fiducie est tenu à payer des cotisations. - Les critères du droit fiscal ne sont pas décisifs pour déterminer la personne tenue à payer des cotisations.
  4. ATF 101 V 8708.04.1975Cotisations: qualification du revenu des tâcherons ( art. 4 ss LAVS , art. 7 lit. a RAVS). Les directives établies en commun par l'Office fédéral des assurances sociales et par la Caisse nationale sont conformes à la loi. Les décisions de la Caisse nationale se basant sur celles-
  5. ATF 100 V 14005.09.1974Art. 17 lit. c et art. 20 al. 3 RAVS . De l'obligation du commanditaire de cotiser en qualité de personne exerçant une activité indépendante (précision de la jurisprudence).
  6. ATF 98 V 24312.12.1972Pour établir le revenu imposable suivant l' art. 8 LAVS , la communication fiscale qui englobe aussi des salaires est inutilisable. La caisse de compensation doit, dans ce cas, estimer elle-même le revenu de l'activité indépendante ( Art. 23 et 24 RAVS ).
  7. ATF 98 V 24501.12.1972Cotisations sur le revenu d'une activité indépendante ( art. 8 LAVS ). - Fixation d'après la procédure extraordinaire prévue par l' art. 25 RAVS : interprétation de cet article; notion de "prochaine période ordinaire de cotisations". - Les cotisations sur les bénéfices retirés
  8. ATF 98 V 23019.10.1972Art. 5 al. 2 LAVS . - L'exercice d'une fonction de l'administration publique n'est pas nécessairement une activité dépendante (précision de la jurisprudence). - La rémunération accordée par l'autorité tutélaire, en application de l'art. 416 CCS, à un particulier exerçant la fon
  9. ATF 95 IV 12105.12.1969Art. 41 ch. 1 al. 5 et ch. 2 al. 1 CP. 1. La durée du délai d'épreuve se détermine principalement selon la personnalité et le caractère du condamné, ainsi que selon le risque de récidive (consid. 1). 2. Lorsque l'exercice d'une activité commerciale indépendante apparaîtincompatib
  10. ATF 95 I 2105.03.1969Répartition de l'impôt sur le produit du travail. Imposition de l'indemnité transactionnelle versée à un avocat par une société anonyme qui résilie avant terme un contrat par lequel elle s'était assuré ses conseils en matière juridique; transfert du domicile, - et non du bureau -
  11. ATF 86 I 25607.10.1960Autorisation d'exploiter un atelier de gravure de clichés pour le décalquage des heures et des noms sur les cadrans de montre. Art. 3 et 4 AIH. 1. L'autorisation est-elle nécessaire lorsque le requérant se propose de travailler seul, sans recourir à la main-d'oeuvre étrangère? Le
  12. ATF 85 III 16111.11.1959Poursuite contre des mineurs. Art. 47 al. 1 et 3 LP . L' art. 47 al. 3 LP ne s'applique que si le mineur exerce à titre indépendant une profession ou une industrie. Art. 412 et 280 CC (consid. 1). Une telle activité crée, le cas échéant, un établissement commercial et un for de p
  13. ATF 61 I 18024.05.1935Art. 46 Abs. 2 BV: Interkantonales Unternehmen: Voraussetzungen, unter denen eine selbständige (Einzel-, Koll- oder Komm-) Firma ein sekundäres Steuerdomizil einer andern Firma (des interkantonalen Unternehmens) begründet.
  14. ATF 47 I 29210.06.1921Arzt, der ausserhalb seines Wohnsitzkantons drei bis vier Monate als Kurarzt in einem Bade tätig ist. Das Einkommen aus dieser Kurpraxis ist am Kurorte zu versteuern.
  15. ATF 35 I 32426.05.1909Steuerdomizil eines Küchenchefs, der bald da, bald dort Saisonstellen bekleidet, jedoch einen ständigen eigenen Hausstand besitzt, und zwar letzteres in einem Kanton, in welchem er nie beruflich tâtig ist.