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Activité lucrative indépendante

615 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 12/13

Comme thème principal
  1. H 5/9901.06.2001Activité lucrative dépendante · Activité lucrative indépendante · Qualification en matière de cotisations
  2. H 441/0012.04.2001Obligation de payer une contribution spéciale · Fortune commerciale · Immeuble à utilisation mixte
  3. C 30/0010.04.2001Position assimilable à celle d'un employeur · Droit à l'indemnité de chômage · Activité lucrative indépendante
  4. H 337/9922.03.2001Revenu d'une activité lucrative indépendante · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  5. U 25/0008.02.2001Assurance-accidents · Notion de travailleur · Sous-traitant
  6. C 9/0022.11.2000Indemnités journalières spéciales · Activité lucrative indépendante · Viabilité économique
  7. H 221/9920.11.2000objet du litige · Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante
  8. H 266/0010.11.2000Obligation de cotiser à l'AVS · Activité lucrative indépendante · revenus locatifs
  9. H 135/9906.11.2000droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Activité lucrative indépendante
  10. I 121/0013.09.2000Indemnité journalière de l'assurance-invalidité · Calcul de l'indemnité journalière · charpentier
  11. H 30/9914.08.2000Activité lucrative indépendante · Activité lucrative dépendante · Risque entrepreneurial
  12. ATF 126 V 39908.08.2000Art. 81 al. 2 let. a, art. 85 al. 1 let . e, art. 95 al. 1 LACI : Demande de restitution de prestations indûment perçues après décision de l'autorité cantonale sur un cas soumis par une caisse. Lorsqu'elle est appelée par une caisse à statuer sur un cas, l'autorité cantonale doit
  13. C 416/9808.08.2000Restitution d'indemnités de chômage · Procédure en cas de doute · Nouvelle décision (reconsidération)
  14. C 67/9808.08.2000Droit au juge constitutionnel · Recours de droit administratif · Aptitude au placement
  15. H 300/9804.07.2000Recours de droit administratif · Conditions de recevabilité · Activité lucrative indépendante
  16. ATF 126 V 21226.05.2000Art. 71a al. 1 et 71d al. 2 LACI: Encouragement d'une activité indépendante. - Personne assimilable à un employeur. Le statut de cotisant dans l'AVS n'est pas à lui seul déterminant pour trancher le point de savoir si un assuré projette d'entreprendre une activité indépendante d
  17. C 213/9926.05.2000Protection de la confiance en droit public · plan d'affaires du 6 octobre 1997 · actionnaire principal
  18. C 215/9926.05.2000Encouragement de l'activité indépendante · Activité lucrative indépendante · Protection de la confiance en droit public
  19. H 313/9804.05.2000Réexamen de décisions entrées en force · Protection de la bonne foi · Statut de cotisation AVS
  20. ATF 126 V 9328.04.2000Art. 34 al. 2 LPP ; art. 24 al. 1 OPP 2 : Calcul de la surindemnisation. Le gain dont on peut présumer que l'intéressé est privé comprend aussi le revenu, non assuré, provenant d'une activité lucrative indépendante.
  21. C 427/9930.03.2000Indemnité de chômage · Activité lucrative indépendante · Encouragement de l'activité indépendante
  22. ATF 126 III 8909.03.2000Saisie de revenu ( art. 93 LP ); calcul du montant saisissable sur la base du revenu arrêté dans une taxation forfaitaire. Obligation du débiteur de renseigner l'office selon l' art. 91 al. 1 ch. 2 LP . En l'absence d'éléments certains, ressortant notamment d'une comptabilité ré
  23. H 147/9931.01.2000Procédure extraordinaire de fixation des cotisations · Activité lucrative indépendante · Fixation des cotisations
  24. 2A.571/199825.01.2000Impôt fédéral direct · Amortissements · Activité lucrative indépendante
  25. C 358/9911.01.2000Aptitude au placement · Indemnité de chômage · Gain intermédiaire
  26. ATF 125 V 38320.10.1999Art. 4 al. 1 et art. 9 al. 1 LAVS ; art. 17 et ancien art. 17 let . d RAVS; art. 21 aAIFD; art. 16 ss, art. 21 al. 1 let . d LIFD: obligation de cotiser en cas de cession à un tiers du droit d'exploiter une carrière. Qualification, en ce qui concerne l'obligation de cotiser, d'un
  27. ATF 125 II 11308.01.1999Art. 18 LIFD ; revenu provenant d'une activité lucrative indépendante; imposition des bénéfices en capital immobiliers. Le revenu d'une activité lucrative indépendante comprend aussi les gains provenant de la vente d'éléments de la fortune, en particulier des immeubles, lorsque l
  28. ATF 123 V 16130.09.1997Art. 7 let . h RAVS: Qualification sous l'angle de l'obligation de cotiser de la rémunération perçue par une personne exerçant à titre accessoire une activité de réviseur d'une société anonyme. - Du principe propre au droit de la société anonyme de l'indépendance de l'organe de
  29. ATF 122 V 16927.06.1996Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6ss RAVS . - Confirmation de la jurisprudence de l'arrêt ATF 121 V 1 concernant le changement du statut de cotisant avec effet rétroactif. Avant de procéder à un tel changement, il y a lieu d'inviter la caisse de compensation qui a fixé o
  30. ATF 122 V 108.01.1996Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 et 20 al. 1 RAVS . Les revenus qui échoient au propriétaire d'un domaine viticole, qu'il fait exploiter à son compte, sont soumis à cotisations. Rappel et confirmation de jurisprudence.
  31. ATF 121 I 25908.06.1995Art. 46 al. 2 Cst. ; double imposition d'honoraires d'administrateur. Contenu de l'interdiction de la double imposition. Règles de conflit s'agissant des produits d'une activité lucrative dépendante et de ceux d'une activité lucrative indépendante (consid. 2). Nature de l'activit
  32. ATF 119 V 16113.05.1993Art. 5 al. 2, art. 9 al. 1 LAVS : Statut de cotisant d'un journaliste libre. Des journalistes libres, qui travaillent régulièrement pour le même journal, doivent en principe être considérés, pour cette activité, comme des personnes de condition dépendante.
  33. ATF 118 III 1804.06.1992Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces selon l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO. Le versement en espèces fait à un travailleur qui exerce une activité indépendante par une institution de prévoyance en faveur du personnel n'est ni insaisissable au
  34. ATF 117 V 27528.08.1991Art. 22, 23 et 24 LAI , art. 18 et 21 RAI : Indemnité journalière pendant la réadaptation, indemnité d'exploitation. - Dans le cadre de l' art. 18 al. 1 RAI également, l'exigence d'une incapacité de travail de 50 pour cent au moins se rapporte à l'activité exercée par l'assuré
  35. ATF 117 V 16022.08.1991Art. 30 al. 2 let. b LPP , art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO, art. 7 al. 2 let. b ch. 2 OCF sur le maintien de la prévoyance et le libre passage: Droit au versement en espèces de la prestation de libre passage. - Les dispositions légales et réglementaires concernant le versement en
  36. ATF 116 V 30516.11.1990Art. 6bis, art. 6quater, art. 23bis et art. 23ter RAVS : Calcul de la cotisation spéciale. Même lorsque le bénéfice de liquidation a été réalisé après l'accomplissement de la 62e ou de la 65e année, la franchise prévue à l' art. 6quater RAVS n'est pas applicable.
  37. ATF 115 V 33722.11.1989Art. 9 al. 2 LAVS , art. 18 al. 3 RAVS , art. 82 LPP , art. 7 al. 1 OPP 3 : Déductions du revenu brut provenant d'une activité lucrative indépendante. Pour la fixation des cotisations AVS, les versements des indépendants affectés à la prévoyance individuelle liée (pilier 3a) ne
  38. ATF 115 V 16123.06.1989Art. 3 al. 1, art. 8 al. 2, art. 10 al. 1 LAVS , art. 28bis RAVS : Notion de l'activité lucrative indépendante et critères pour distinguer celle-ci de l'absence d'activité. - Le point de savoir si un assuré exerce une activité lucrative indépendante doit être tranché en regard de
  39. ATF 115 V 123.02.1989Art. 5 al. 2 et art. 9 al. 1 LAVS , art. 6 ss RAVS : Qualification des pots-de-vin sous l'angle de l'obligation de cotiser. Le point de savoir si des sommes versées au titre de pots-de-vin représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante ou dépendante ne saurait être
  40. ATF 114 V 12925.07.1988Art. 4 al. 1 LAVS , art. 6 al. 1 RAVS : Cotisations sur les redevances perçues par un musicien. Les redevances perçues par un musicien sur la vente de disques représentent le revenu d'une activité lucrative indépendante soumise à cotisation (consid. 3). Art. 7 al. 2 de la convent
  41. ATF 113 V 626.01.1987Art. 6bis al. 5, 23bis et 23ter RAVS , art. 1er al. 2 CC . - Cotisation spéciale sur le bénéfice en capital obtenu par une assurée âgée de moins de cinquante ans qui a droit à une rente de l'assurance-invalidité. - Lacune de la réglementation comblée par l'application analogique
  42. ATF 112 V 32607.10.1986Art. 15 al. 1, art. 17 al. 1 LACI : Aptitude au placement lors de la prise d'une activité lucrative indépendante? - Est notamment réputé inapte au placement l'assuré qui n'a pas l'intention ou qui n'est pas à même d'exercer une activité salariée, parce qu'il a entrepris - ou envi
  43. ATF 111 V 8101.05.1985Art. 9 al. 1 LAVS , art. 17 RAVS . Qualification, sous l'angle de la perception des cotisations, du revenu provenant de la location d'appartements meublés et non meublés (résumé et confirmation de la jurisprudence; consid. 2-5). Art. 4 Cst. : Protection de la bonne foi. Pas de vi
  44. ATF 111 V 3814.03.1985Art. 26 al. 1 LAC , art. 15 al. 1 LACI : Aptitude au placement. Les principes posés dans l' ATF 110 V 208 consid. 1 doivent également s'appliquer lorsque le chômage prend fin par la prise d'une activité lucrative indépendante; conditions requises pour cela.
  45. ATF 107 V 6509.06.1981Art. 25 al. 4 RAVS . Variation particulièrement sensible du revenu: un écart n'est particulièrement sensible que s'il est de 25% au moins et la différence, importante en montant absolu aussi, lorsque le passage de la procédure extraordinaire à la procédure ordinaire de fixation d
  46. ATF 106 V 19322.10.1980Art. 17 let . d RAVS. Les bénéfices de liquidation d'entreprises astreintes à tenir des livres sont réputés revenu déterminant provenant d'une activité lucrative. Art. 22 et 25 RAVS . Du problème de la prise en compte des bénéfices de liquidation par les méthodes de fixation des
  47. ATF 106 III 1130.01.1980Saisie de salaire, respectivement de gain. 1. Examen d'office pour déterminer les revenus du débiteur qui, prétendument, travaille comme employé dans le magasin de sa concubine, mais, en réalité, exploite le magasin à son compte; saisie de salaire ou de gain (c. 2)? 2. Calcul du
  48. ATF 104 V 4219.01.1978Art. 19 al. 2 lit. c LAPG. Lorsque l'employeur verse son salaire à l'employé durant le service militaire, c'est à l'employeur que revient l'allocation pour perte de gain, sans égard à la nature et à la durée dudit service et sans égard non plus au fait que ce service soit effectu
  49. ATF 102 V 14014.09.1976Art. 77 LAMA . L'activité indépendante accessoire doit être prise en considération pour évaluer l'invalidité de l'assuré qui n'est pas occupé à plein temps dans l'entreprise soumise à l'assurance (changement de jurisprudence).
  50. ATF 102 Ia 23809.09.1976Art. 4 Cst. ; droit fiscal cantonal. § 19 de la loi fiscale zurichoise; notion d'activité lucrative, délimitation par rapport à la gestion de la fortune privée. Une opération à caractère spéculatif, financée par le contribuable aux moyens de ses propres fonds et faite à ses propr