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Moyen de nullité autonome

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Moyen de nullité autonome, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 89 IV 1015.02.19631. Art. 277 PPF . Cette disposition ne crée pas un moyen de nullité autonome. 2. Art. 191 ch. 2 CP . De simples paroles peuvent-elles constituer des actes contraires à la pudeur?