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Droit de superficie

9 arrêts portant exactement sur ce thème

9 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Droit de superficie, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 147 III 119.10.2020Art. 655 al. 2 ch. 2 et al. 3 CC ; division d'un droit de superficie distinct et permanent immatriculé au registre foncier. Validité et conditions du fractionnement d'un droit de superficie distinct et permanent inscrit au registre foncier, en particulier eu égard à la durée léga
  2. 5A_341/201919.10.2020Réquisition d'inscription au registre foncier · Droit de superficie · Division d'immeubles
  3. 2C_562/200923.04.2010Droit foncier rural · Décision constatatoire · Exploitant à titre personnel
  4. ATF 135 III 10326.11.2008Consentement du propriétaire de l'immeuble à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent. Objet du recours; compétence du tribunal civil pour examiner, dans le cas d'espèce, les conditions relatives à la cession d'un droit de superficie distinct et permanent (consid
  5. 5A_614/200826.11.2008Restriction du droit de disposer · Tenue du registre foncier · Exigence de consentement
  6. ATF 118 II 11519.05.1992Droit du registre foncier. Un droit de superficie distinct et permanent ne peut pas, comme un immeuble proprement dit, faire l'objet d'une déréliction, avec la conséquence qu'il devrait être indiqué comme bien sans maître au registre foncier.
  7. ATF 90 I 25219.06.1964Impôt pour la défense nationale: Taxation du propriétaire d'un fonds grevé d'un droit de superficie. 1. Impôt sur le revenu: Mise en compte des prestations périodiques convenues en échange du droit de superficie (consid. 1 à 3). 2. Impôt complémentaire sur la fortune: Estimation
  8. ATF 85 I 27625.03.1959Droit de mutation cantonal, arbitraire. Disposition de droit cantonal d'après laquelle un droit de mutation est dû en cas de transfert d'immeubles à un nouveau propriétaire. Application de cette disposition à la constitution d'un droit de superficie ayant le caractère d'un droit
  9. ATF 72 I 23326.09.1946Droit de superficie distinct et permanent (art. 779 CC). 1. Qualité pour requérir l'inscription et former un recours de droit administratif (art. 963 al. 1 CC et 103 OJ). 2. Dans quelle mesure une limitation — ayant des effets réels — de la transmissibilité d'un droit de superf