Dénonciation spontanée en droit pénal fiscal

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Dénonciation spontanée en droit pénal fiscal, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 89 I 4515.02.1963Impôt pour la défense nationale; soustraction. Dans la procédure ouverte contre l'héritier de l'auteur, il faut prendre en considération, comme circonstance atténuante, l'annonce que l'héritier a faite spontanément lors de la prise d'inventaire (changement de jurisprudence).