Interdiction de l'auto-assistance en cas de faillite

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Interdiction de l'auto-assistance en cas de faillite, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 III 1820.01.1964Faillite; formation et conservation de la masse (art. 221 ss. LP). A quelles conditions l'office des faillites a-t-il le droit de prendre sous sa garde avec l'aide de la police des biens en possession de tiers? Le séquestre d'une chose vendue au débiteur failli sous réserve de pr