Procédure indépendante de mesures
5 arrêts portant exactement sur ce thème
5 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Procédure indépendante de mesures, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 6B_448/202521.07.2025Procédure indépendante de mesures · Irresponsabilité · Détention pour des motifs de sûreté
- 6B_337/202304.05.2023Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Irresponsabilité
- 6B_1123/202226.01.2023Délai de recours · Incapacité de postuler · Objet de la contestation
- ATF 147 IV 9308.10.2020Art. 2 al. 2, art. 374 s. et art. 404 al. 2 CPP ; principe de l'immutabilité, procédure indépendante en matière de mesures à l'égard d'un prévenu irresponsable, atteinte à la maxime de disposition. Le principe de l'immutabilité ( art. 2 al. 2 CPP ) constitue un principe fondament
- 6B_360/202008.10.2020Procédure indépendante de mesures concernant le prévenu irresponsable · Numerus clausus des formes de procédure · Principe de la rigueur des formes