Autofinancement

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Autofinancement, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 144 V 38821.11.2018Ancien art. 13 al. 2 let . c et ancien art. 60 LAMal (les deux dispositions ont été abrogées à la fin décembre 2015), anciens art. 106-106c LAMal (dans leur version en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017); anciens art. 78-78c OAMal (abrogés à la fin décembre 2015); ar