Fait de se rendre maître de toute autre façon

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Fait de se rendre maître de toute autre façon, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 IV 16228.04.1995Art. 185 ch. 1 al. 1 et art. 184 al. 2 CP ; prise d'otage, distinction d'avec la demande de rançon, fait de se rendre maître de toute autre façon, dessein de contraindre. Dans le cadre d'une prise d'otage, toute personne autre que l'auteur ou l'otage, peut être qualifiée de tiers