Sûreté par consignation en espèces

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Sûreté par consignation en espèces, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 III 5324.07.1964Garantie fournie pour un loyer ou fermage litigieux sous forme de consignation d'une somme d'argent. Indication de cette consignation, à la place d'objets qui servent à l'aménagement ou à l'usage des lieux loués, dans l'inventaire dressé pour sauvegarder le droit de rétention. Ar