Garantie d'une créance

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Garantie d'une créance, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 121 V 11231.05.1995Art. 1, art. 16 Ord. IX LAMA, art. 1 al. 2 let. a, art. 4, 45 al. 2 let . g PA, art. 79 PCF , art. 43 LP . - En leur qualité, respectivement d'autorité de première instance et d'autorité de recours au sens de la PA dans le domaine de l'assurance-maladie sociale, l'Office fédéral