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Siewerdt-Garage AG

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Siewerdt-Garage AG, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 100 IV 3115.02.1974Art. 144 CP : Le certificat d'une action nommative a le caractère d'un papier-valeur et constitue une chose au sens des art. 137 ss. CP.