Signal 80 km/h

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Signal 80 km/h, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 104 IV 20101.06.1978Art. 73 OSR . 1. La succession de panneaux destinés à réduire progressivement la vitesse des véhicules au sortir d'une autoroute est conforme à cette disposition; elle ne saurait ni surprendre, ni induire en erreur l'usager attentif et maître de son véhicule (consid. 1). 2. Pour