Nuit du Nouvel An 1953/54

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Nuit du Nouvel An 1953/54, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 86 I 8616.03.1960Procédure civile cantonale; droit de refuser de témoigner. 1. La règle d'après laquelle le juge doit renseigner les témoins sur leur droit de refuser de témoigner est-elle une disposition d'ordre ou une prescription dont l'observation est une condition de validité du témoignage?