Suspension de la saisie de salaire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Suspension de la saisie de salaire, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 94 III 7822.05.1968Il est inadmissible de renoncer conditionnellement à une saisie déjà exécutée (en particulier de consentir à la "suspension" provisoire d'une saisie de salaire exécutée). Lorsque l'office des poursuites annule la saisie sur la base d'une pareille renonciation, la poursuite elle-m