Suspension immédiate

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Suspension immédiate, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 99 Ib 12916.02.1973Règlement des employés (ACF du 10 novembre 1959). Résiliation ordinaire des rapports de service par l'administration. Suspension immédiate. Recours administratif, refus de l'effet suspensif. 1. Recours de droit administratif, recevabilité, qualité pour agir (consid. 1). 2. Le con