Responsabilité solidaire du locataire

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité solidaire du locataire, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 4A_500/201319.03.2014Transfert du bail · Responsabilité solidaire du locataire · Interprétation des dispositions légales