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Responsabilité solidaire du tiers

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Responsabilité solidaire du tiers, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 115 Ib 21613.09.1989Droit pénal administratif; responsabilité du tiers en vertu de l' art. 12 al. 3 DPA . Garanties procédurales durant la procédure d'enquête; art. 32 ss DPA . En arrêtant le montant des redevances éludées imputables à un prévenu dans une décision de constat, les autorités administr