Reconnaissance d'un institut comme école spéciale dans un cas particulier

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Reconnaissance d'un institut comme école spéciale dans un cas particulier, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 120 V 42310.08.1994Art. 19 al. 1 et 2 LAI , art. 26bis al. 1 LAI , art. 8 ss RAI , art. 24 al. 1 et 3 RAI , art. 1 ss ORE, art. 97, 98 let. a-h, art. 128 OJ , art. 5 PA . - Voies de droit en cas de refus de la reconnaissance d'un institut comme école spéciale (consid. 1, 2). - Conditions nécessai