Devoir de diligence du détenteur

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Devoir de diligence du détenteur, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 97 II 24428.09.1971Responsabilité civile du détenteur de véhicule automobile et assurance. Art. 75 LCR , véhicules utilisés sans droit. Si le détenteur répond selon l'al. 1 de cette disposition, le lésé peut intenter une action directe contre l'assureur dans la limite des montants prévus par le con