Devoir de diligence du notaire
6 arrêts portant exactement sur ce thème
6 arrêts du Tribunal fédéral suisse sur le thème Devoir de diligence du notaire, les plus récents en premier.
Comme thème principal- 2C_257/202413.11.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Examen de notaire
- 4A_352/201825.02.2019Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Devoir de diligence du mandataire
- 4A_393/201007.10.2010Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Répartition du fardeau de la preuve
- 4A_147/201026.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Devoir de diligence du notaire · Vérification de la capacité civile
- 4P.4/200016.05.2000Interdiction de l'arbitraire · Responsabilité du notaire · Devoir de diligence du notaire
- ATF 70 II 22113.11.1944Ruponsabüite des notaires. Compétencé de droit publicd~~ cantons pour imposer voie législative notaires une diligence - particulière dans l'ensemble de leur activité (art. 6, al. le~CC).