Juge des assurances sociales

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Juge des assurances sociales, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 113 V 28014.12.1987Art. 79bis RAVS , art. 7 al. 1 LPC , art. 5 al. 2 et 41 al. 1 let. a et b PA. La déclaration de la caisse de compensation relative au caractère irrécouvrable de sa créance en restitution de prestations complémentaires, même si elle figure dans une décision sujette à recours, n'e