Travaux de ferblanterie et de peinture

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Travaux de ferblanterie et de peinture, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 117 IV 3516.04.1991Art. 251 CP ; faux (intellectuel) dans les titres (factures dont le contenu est inexact). 1. L' art. 251 CP doit être appliqué d'une manière restrictive, s'agissant des faux intellectuels; on ne doit admettre que le "mensonge écrit" contenu dans le faux a une capacité accrue de c