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Avoirs allemands bloqués

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Avoirs allemands bloqués, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 80 II 24326.10.1954Conclusions du recours en réforme: Conditions exigées par l'art. 55 al. 1 litt. b OJ. Nullité d'un acte de disposition accompli sans l'autorisation de l'office de compensation et affectant des avoirs allemands bloqués (art. 2 ACF du 16 février 1945 instituant des mesures provisoi