For particulier du séquestre

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème For particulier du séquestre, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 90 III 7905.11.1964Acte de défaut de biens ( art. 149 LP ): Il atteste que tous les biens du débiteur soumis à l'exécution forcée par les autorités suisses n'ont pas suffi pour désintéresser le créancier. Dès lors, aucun acte de défaut de biens ne doit être délivré dans une procédure de saisie opér