Commission spéciale (de censure)

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Commission spéciale (de censure), les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 93 I 30517.05.1967Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l' art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consid. 2a). 2. Une disposition