Pouvoir d'appréciation de la commune

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Pouvoir d'appréciation de la commune, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 1C_104/202023.09.2020Qualité pour recourir · Autonomie communale · Clause d'esthétique