Exception pour les armes de sport

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Exception pour les armes de sport, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 110 IV 5210.05.1984Art. 1 LF sur le matériel de guerre, art. 2 de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Lorsqu'il s'agit de décider si des armes constituent du matériel de guerre au sens de l'art. 1 de la LF sur le matériel de guerre, il est sans importance de savoir dans quelle mesure ces armes