consulat général du Sri Lanka

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème consulat général du Sri Lanka, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. 6B_385/201927.09.2019Radiation du rôle, cause devenue sans objet · Séjour illégal · Impossibilité objective de sortie