Qualité pour recourir en matière de droit public

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Qualité pour recourir en matière de droit public, les plus récents en premier.

Comme thème principal
  1. ATF 89 I 23310.07.1963Art. 88 OJ , art. 4 Cst. 1. Le particulier, auquel une tâche de l'administration publique est confiée pour qu'il s'en occupe contre rémunération, a qualité pour s'opposer par la voie du recours de droit public à ce que cette fonction lui soit retirée (consid. 2). 2. Droit d'être