Concubinage stable

1 arrêt portant exactement sur ce thème

Un arrêt du Tribunal fédéral suisse sur le thème Concubinage stable, les plus récents en premier.

Comme thème principal

ATF 116 II 39406.11.1990Art. 153 al. 1 CC : perte du droit à la rente du conjoint divorcé vivant en concubinage. Le seul fait que les concubins ne sont économiquement pas en mesure de s'assister en cas de besoin ne permet pas de nier qu'il s'agit d'une union libre stable qui donne droit à la suppression